Condition de prise en charge

CONDITIONS DE PRISE EN CHARGE CPAM à 100% ou à 65%

 

 
Prise en charge par la sécurité sociale :
Vous devez fournir à votre taxi une prescription médicale de transport signée par votre médecin, il doit être précisé :
- Le nom du bénéficiaire.
- La situation de prise en charge (Hospitalisation, soins liés à une affection de longue durée (ALD), un accident du travail ou maladie professionnelle).
- Le type de trajet ( domicile, hôpital...) Aller ou retour.
- Le Transport Itératif doit être coché avec son nombre, dans les cas de soins répétitifs comme les traitements ambulatoires, chimiothérapies, radiothérapies, rééducation fonctionnelle.
- Le taux de prise en charge par la sécurité sociale.
- Le mode de transport (par taxi).
- Le cachet, numéro et signature du prescripteur.
 
Important :
La date de la prescription doit être établie << Priori >> soit préalablement au transportLes prescriptions datées du jour ne concernent que les convocations, uniquement si elles sont en rapport avec l'article L 324-1 du code de la sécurité sociale

 

CONDITIONS DE LA DISPENSE D'AVANCE DE FRAIS.

 

Vous devez fournir :
 
- Votre attestation de droits ouverts (attestation carte vitale de moins d'un an).
- Prescription médicale de transport (bon de transport) replissant les conditions de prise en charge par la sécurité sociale.
 
Suite à un grand nombre de prescription mal remplis ou incomplètes, le taxi ne fera aucune avance de frais si les conditionsde prise en charge ne sont pas totalement remplies, le client devra donc régler la course et renvoyer la << facture de transport pour motif médical >> à sa CPAM pour se faire rembourser.
 
Important : Seuls les taxis possédant un macaron << Taxi Conventionné >> peuvent établir ce type de facture.
 
les facturettes des taxis qui n'ont pas signé la convention avec la CPAM e sont plus remboursables depuis juin 2009.
 
Vos frais de déplacements pour motifs médicaux en taxi, prescrits par un médecin, vous sont remboursés si le taxi que vous empruntez est conventionné avec l'assurance maladie

 

Remboursement des trajets par taxis conventionnés pour motif médical..

 

 
Si l'une des conditions de dispense d'avance de frais n'est par remplie.
 
Exemple :
 
Vous n'avez pas votre attestation de carte vitale ou elle n'est pas à jour, le taxi vous demande le règlement de la course.
 
Vous pouvez renvoyer la << facture pour motif médical >> établie par le taxi conventionné avec la prescription médicale de transport signée par votre médecin à la CPAM de votre département
 
Comme pour les actes facturés par votre médecin ou kiné etc, le remboursement de la facture sera fait par votre caisse à 100ou à 65% suivant votre cas et si besoin le complément par votre mutuelle santé.

 

 
 
 

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